★ Pour les fêtes, commande conseillée avant le 15/12 · expédié sous 48 h ★

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toutes les ventes conclues sur le site Noël à Mon Nom (moncadeaudenoel.com). Elles sont rédigées en français, langue du contrat.

1. Identification du vendeur

Le site est exploité par NELO Agency, Chaussée de Tongres 535, 4000 Liège, Belgique, numéro d'entreprise / TVA BE 1028 893 945 (ci-après « le Vendeur »). Contact : contact@moncadeaudenoel.com.

2. Définitions

Client : toute personne qui passe commande sur le site. Consommateur : client personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Professionnel : client agissant dans le cadre de son activité. Article personnalisé : article imprimé selon les choix du Client (prénom ou texte, écriture, couleur, motif).

3. Champ d'application et acceptation

Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Le Client les accepte expressément en cochant la case prévue avant le paiement ; cette acceptation est indispensable pour valider la commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Vendeur peut les modifier à tout moment ; les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà passées.

Le Client déclare être majeur et avoir la capacité de contracter.

4. Articles et personnalisation

Les articles (bonnets et chaussettes de Noël en feutrine, sacs en coton, sacs en jute et autres articles cadeaux) sont présentés avec la plus grande exactitude possible. L'aperçu affiché pendant la personnalisation est une simulation indicative : de légères variations de teinte, de taille, de position ou de rendu de l'impression peuvent exister en raison de la matière (feutrine), de la fabrication artisanale des articles et du paramétrage de l'écran du Client. Ces variations ne constituent pas un défaut de conformité.

Le Client est seul responsable du texte saisi (orthographe, accents, majuscules, espaces). Le Vendeur imprime exactement le texte validé par le Client et confirmé par la case « J'ai vérifié l'orthographe des prénoms ». Aucune correction n'est possible après la mise en production.

Le Client garantit que le texte demandé ne porte pas atteinte aux droits de tiers (marques, droits d'auteur, droit au nom) ni à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler, avec remboursement, toute commande dont le contenu serait illicite, injurieux, discriminatoire ou contraire à ces principes.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA belge de 21 % incluse). Les prix dégressifs (prix de lot selon le nombre d'articles d'un même modèle) et l'option de préparation prioritaire sont calculés automatiquement et affichés avant le paiement. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. En cas d'erreur matérielle manifeste sur un prix (prix dérisoire ou sans rapport avec la valeur de l'article), le Vendeur peut annuler la commande et rembourser intégralement le Client.

6. Commande et formation du contrat

Le Client personnalise ses articles, les ajoute au panier, choisit son mode de livraison, vérifie le récapitulatif (articles, textes, prix, frais) puis valide sa commande en procédant au paiement. Le contrat est conclu dès la confirmation du paiement par le prestataire de paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client ; il lui appartient de vérifier son exactitude et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande anormale, passée de mauvaise foi ou émanant d'un Client avec lequel existe un litige de paiement.

7. Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Il s'effectue en ligne via le prestataire sécurisé Mollie (Bancontact, cartes bancaires, Apple Pay, Google Pay et autres moyens proposés). Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du Client. Aucune commande n'est produite tant que le paiement n'est pas confirmé. Une facture est transmise par e-mail.

8. Préparation et expédition

Les articles étant fabriqués à la demande, la commande est préparée dans un délai indicatif de 48 h ouvrables (jours ouvrables, hors week-ends et jours fériés) après la confirmation du paiement, ou de 24 h ouvrables avec l'option « préparation prioritaire ». Ce délai peut être allongé en période de forte affluence ; le Client en est alors informé.

La date du 15/12/2026 mentionnée sur le site est une date de commande conseillée, calculée sur la base des délais habituels des transporteurs pour laisser le temps de l'acheminement avant les fêtes. Elle constitue une simple recommandation et non un engagement de date de livraison.

9. Livraison, délais et retards

Zone de livraison. Les articles sont livrés en Belgique et France (France métropolitaine), en Point Relais Mondial Relay, choisi lors de la commande. Les délais affichés sont ceux annoncés par les transporteurs et sont purement indicatifs.

Absence de responsabilité pour les retards. Une fois la commande remise au transporteur, l'acheminement dépend exclusivement de celui-ci. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des délais de livraison ni des retards, notamment ceux dus au transporteur, aux pics d'activité de fin d'année, aux grèves, aux intempéries, aux contrôles, à un cas de force majeure, à une adresse incomplète ou erronée, à l'absence du destinataire ou à un retrait tardif en Point Relais. Le Client reconnaît que la livraison avant une date précise (Noël, Saint-Nicolas, Nouvel An ou toute autre fête) n'est pas une condition essentielle du contrat, sauf accord écrit exprès du Vendeur.

Réception après les fêtes. La réception d'une commande après les fêtes de fin d'année, ou après toute date souhaitée par le Client, ne donne droit à aucun remboursement, partiel ou total, ni à un remplacement, un bon d'achat, un avoir, une remise ou un échange. Les articles personnalisés conservent leur usage et leur valeur et restent acquis au Client. Le droit de rétractation prévu à l'article 11 pour les articles non personnalisés reste toutefois applicable.

Droits impératifs du consommateur. Les deux paragraphes qui précèdent s'appliquent sans préjudice des droits que la loi accorde impérativement au consommateur en cas d'absence totale de livraison : à défaut de livraison dans un délai de trente jours à compter de la commande, le consommateur peut enjoindre au Vendeur, par écrit, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ; si la livraison n'intervient pas dans ce délai supplémentaire, il peut mettre fin au contrat et obtenir le remboursement des sommes payées (article VI.43 du Code de droit économique belge ; articles L216-1 et L216-6 du Code de la consommation français ; article 18 de la directive 2011/83/UE).

Point Relais. Le colis est conservé au Point Relais pendant la durée fixée par le transporteur (environ 10 à 14 jours) et remis sur présentation d'une pièce d'identité et/ou du code de retrait. Un colis non retiré est retourné au Vendeur ; une nouvelle expédition n'est possible qu'aux frais du Client. Faute de demande de réexpédition dans les 30 jours du retour, le Vendeur pourra disposer des articles, sans remboursement, ceux-ci étant personnalisés.

Adresse. Le Client est responsable de l'exactitude des informations de livraison. Les frais liés à une adresse erronée, incomplète ou à un changement d'adresse sont à sa charge.

10. Transfert des risques et colis perdu ou endommagé

Pour le consommateur, le risque de perte ou d'endommagement des articles est transféré au moment où il prend physiquement possession des articles (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur). Pour le professionnel, le risque est transféré dès la remise au transporteur.

En cas de colis perdu (confirmé par le transporteur après enquête) ou arrivé endommagé, le Client contacte le Vendeur dans les meilleurs délais, avec photos du colis et du contenu en cas de dommage. Il est conseillé d'émettre des réserves précises auprès du transporteur au moment de la réception. Le Vendeur réimprime et réexpédie les articles concernés ou, si la réimpression n'est pas possible, rembourse les articles perdus ou endommagés. Un retard d'acheminement ne constitue pas une perte.

11. Droit de rétractation

Articles personnalisés. Les articles personnalisés sont confectionnés selon les spécifications du Client et nettement personnalisés. Conformément à l'article VI.53, 3° du Code de droit économique belge, à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation français et à l'article 16, c) de la directive 2011/83/UE, le droit de rétractation ne s'applique pas. Les articles ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, sauf défaut de conformité (article 12). L'option de préparation prioritaire liée à ces articles suit le même régime. Toute annulation d'un article personnalisé après la confirmation du paiement est impossible, la production étant lancée immédiatement.

Articles non personnalisés. Pour les articles vendus sans personnalisation (par exemple les sacs cadeaux et le lot de sacs), le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision (articles VI.47 et suivants du Code de droit économique belge ; articles L221-18 et suivants du Code de la consommation français ; directive 2011/83/UE). Il notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à contact@moncadeaudenoel.com, éventuellement au moyen du modèle de formulaire de rétractation de l'annexe de la directive, puis renvoie les articles, complets, non utilisés et dans leur état d'origine, au plus tard 14 jours après cette notification. Les frais de retour sont à la charge du consommateur. Le Vendeur rembourse le prix des articles retournés ainsi que les frais de livraison initiaux correspondant à la livraison standard la moins chère, dans les 14 jours suivant la notification, par le même moyen de paiement ; il peut différer le remboursement jusqu'à la réception des articles ou de la preuve de leur expédition. La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des articles résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

12. Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité de deux ans à compter de la livraison (articles 1649bis à 1649octies de l'ancien Code civil belge ; articles L217-3 et suivants du Code de la consommation français ; directive (UE) 2019/771), ainsi que, le cas échéant, de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil français). Ces garanties légales ne peuvent être ni exclues ni limitées.

Constituent notamment un défaut de conformité : un texte imprimé différent de celui validé par le Client, un article abîmé ou une impression défectueuse à la réception. Ne constituent pas un défaut : une erreur d'orthographe saisie par le Client, les variations décrites à l'article 4, l'usure normale, ainsi que les dommages résultant d'un usage ou d'un entretien non conformes (lavage en machine, repassage ou frottement sur l'impression, sèche-linge).

Pour faire valoir la garantie, le Client contacte le Vendeur à contact@moncadeaudenoel.com avec le numéro de commande et des photos. Le Client consommateur belge est invité à signaler le défaut dans les deux mois de sa constatation. Le Vendeur procède, à son choix et conformément à la loi, à la réimpression de l'article ou, si celle-ci est impossible ou disproportionnée, à une réduction de prix ou au remboursement.

13. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels, tels qu'un événement, une photo ou une fête manqués, une perte de chance ou un préjudice moral. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde du Vendeur, ni aux dommages corporels, ni lorsqu'une disposition légale impérative s'y oppose.

Les articles sont des objets décoratifs et festifs ; les bonnets ne sont pas des équipements de protection et les petits éléments (pompons) ne conviennent pas aux enfants de moins de 3 ans sans surveillance.

14. Force majeure

Le Vendeur n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations causé par un événement de force majeure ou un cas fortuit (article 5.226 du Code civil belge ; article 1218 du Code civil français), notamment : grève ou défaillance des transporteurs ou des services postaux, panne, pénurie de matières, épidémie, intempéries, décision des autorités, incendie, panne informatique ou de réseau.

15. Propriété intellectuelle

Les éléments du site (textes, photos, logo, visuels, mises en page, typographies et motifs proposés) sont protégés. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite. Le Client garantit le Vendeur contre toute réclamation d'un tiers relative au texte qu'il a fait imprimer.

16. Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) aux seules fins de la gestion des commandes, de la livraison, de la facturation et du service client. Voir notre politique de confidentialité.

17. Preuve et archivage

Les registres informatisés du site et du prestataire de paiement, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi des commandes, des paiements et des échanges entre les parties. Les commandes et factures sont archivées et peuvent être communiquées au Client sur simple demande.

18. Service client et réclamations

Toute question ou réclamation est à adresser par e-mail à contact@moncadeaudenoel.com en indiquant le numéro de commande. Le Vendeur s'efforce de répondre dans les 5 jours ouvrables.

19. Médiation

En cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut recourir gratuitement :

20. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »), ce choix ne prive pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.

Pour les Professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement de Liège (Belgique). Le consommateur peut agir devant les juridictions de son domicile ou du siège du Vendeur, et ne peut être attrait que devant les juridictions de son domicile (articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 1215/2012).

21. Dispositions finales

Si une clause des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite sans que cela n'affecte la validité des autres clauses ; elle est remplacée par la disposition valable la plus proche de l'intention des parties. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Dernière mise à jour : 12/11/2026